30 Jan

Le locataire de votre bien immobilier en Seine-et-Marne a-t-il le droit d’annuler le congé qu’il vous a adressé ?

En théorie, il peut le faire ou, en tout cas, il peut formuler une demande d’annulation auprès de vous si vous êtes le bailleur de son logement en Seine-et-Marne. Il peut effectivement vous informer qu’il souhaite annuler le congé qu’il vous a adressé, via une lettre recommandée, et demander à rester dans les lieux. Mais de votre côté, rien ne vous oblige à accéder à sa demande. Vous n’êtes pas tenu d’accepter qu’il reste chez vous! Et pour cause : aujourd’hui, il n’existe aucun texte qui réglemente la rétractation d’un congé dès lors que celui-ci a été envoyé.

Vous louez un bien immobilier en Seine-et-Marne ? Votre locataire vous a donné son congé, mais subitement il a changé d’avis ? Rassurez-vous, si vous avez entamé des démarches pour remettre en location ce bien immobilier, si vous avez déjà engagé des frais, quasiment trouvé un nouveau locataire sérieux et fiable, la rétractation ne s’impose pas à vous. Vous êtes libre de choisir. En effet, dans ce cadre-là, les juges estiment que, pour que le congé soit annulé, le propriétaire bailleur doit être d’accord. Et ce, même si votre locataire a changé d’avis rapidement !

Vous ne souhaitez pas remettre en question la démarche que vous avez engagée pour retrouver un locataire ? Vous êtes dans votre droit et si votre locataire est désespéré ou s’y oppose, c’est tant pis pour lui. Vous avez la loi avec vous. S’il votre locataire refuse de quitter les lieux, il occupera alors votre bien immobilier en Seine-et-Marne, en toute illégalité. S’il n’a pas déménagé à la date prévue, vous serez en droit de saisir le tribunal pour demander son expulsion.

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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